Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 12/07/2007
Mme Françoise Férat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage actuel des circonscriptions législatives. Celui-ci date en effet de 1986 et est basé sur le recensement général effectué en 1982. Depuis lors, deux recensements sont intervenus, l'un en 1990 et l'autre en 1999 et font apparaître d'importantes disparités de population au sein des circonscriptions législatives. Le Conseil constitutionnel a formulé dans son avis du 7 juillet 2005 des observations soulignant le nécessaire remodelage des circonscriptions au nom de la recherche de l'égalité et la nécessité de procéder à celui-ci au lendemain des élections législatives des 10 et 17 juin dernier. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement lui indique quelles sont ses intentions en la matière, ainsi que les recommandations formulées en mars 2006 par le groupe de travail mis en place par le précédent Gouvernement afin de réfléchir à ces questions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/08/2007
Conformément à l'avis du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 et au discours de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2007, une révision de la carte des circonscriptions législatives sera entreprise dans le respect du principe d'égalité du suffrage défini à l'article 3 de la Constitution. De plus, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République nommé par décret du 18 juillet 2007 peut formuler toute proposition utile au sujet du fonctionnement de nos institutions et de notre vie politique, parmi lesquels figure le découpage des circonscriptions législatives. S'agissant du groupe de travail nommé sous la précédente législature en vue d'examiner l'éventualité d'un remodelage des circonscriptions législatives et cantonales, les travaux de ce groupe constituaient des documents préparatoires à une éventuelle décision administrative. Aucune décision de dépôt d'un projet de loi de remodelage législatif ou d'un projet de remodelage cantonal n'ayant été prise à l'époque à la suite de ce travail, ce document n'est donc pas communicable.
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