Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 27 janvier 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il attire son attention sur le fait, que de manière répétitive, des maires communistes prennent des arrêtés interdisant les coupures de courant par EDF à l'encontre des personnes qui ne payent pas leurs factures. Il est certes souhaitable de faire le maximum pour aider les personnes démunies et c'est d'autant plus facile de le faire en utilisant l'argent des autres. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait souhaitable de responsabiliser les pratiques des élus en cause, par exemple en légalisant la possibilité pour les maires de prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité en période hivernale et prévoyant corrélativement que l'indemnisation du préjudice subi par le fournisseur d'électricité soit à la charge de la commune en cause. Celle-ci serait alors substituée à la créance d'EDF, le maire pouvant adresser ultérieurement des demandes de remboursement aux mauvais payeurs.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/11/2007

Les arrêtés pris par les maires et interdisant les coupures d'électricité pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007, 05PA01942). Le juge estime, en effet, que le maire ne peut évoquer les menaces à l'ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques que constitueraient les coupures d'électricité, pour les familles concernées et leur voisinage, pour interdire les coupures d'électricité dans le cadre de ses pouvoirs de police générale sur le territoire de la commune. Le juge considère que même si ces décisions ne visent que les personnes en difficulté sociale et de bonne foi, elles présentent un caractère général et absolu. Le législateur a pour sa part, d'ores et déjà, entendu aider les familles en difficulté financière. En effet, s'il n'a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d'électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées, et ce dans le cadre notamment de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement. En outre, le décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées renforce la responsabilité des fournisseurs d'électricité quant aux actions d'aide qu'ils peuvent engager, d'une part, en proposant des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu'une aide a été attribuée et, d'autre part, en développant des actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la demande en énergie auprès de ces clients, en modulant éventuellement les tarifications à cet effet. Ainsi, au regard du dispositif législatif et réglementaire existant, il n'est pas envisagé, à ce jour, de légaliser les arrêtés interdisant les coupures d'électricité.

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