Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté de trouver les chiffres exacts des incendies volontaires de véhicules. Élus locaux comme journalistes affirment la recrudescence d'incendies volontaires de véhicules. Malheureusement aucun chiffre officiel n'est à la disposition des parlementaires. De fait, il est impossible d'établir les répartitions par départements et agglomérations et motifs de ces actes de vandalisme. Dans un souci de transparence, il souhaite donc que ces chiffres soient communiqués à l'Observatoire national de la délinquance (OND) et rendus publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
Les chiffres recueillis par les forces de l'ordre associent sans distinction véhicules incendiés et véhicules brûlés par propagation de l'incendie, quel que soit le motif de cette inflammation. En pratique, il est extrêmement difficile de toujours distinguer entre les différents motifs, si bien qu'il n'existe aucune statistique véritablement fiable relative aux incendies volontaires de véhicules motivés par des faits relevant des « violences urbaines ». Ces chiffres ne constituent donc en rien des statistiques portant sur des séries de faits homogènes et remplissant les critères de rigueur scientifique retenus habituellement par l'Observatoire national de la délinquance pour ses travaux et publications. Pour la Seine-Saint-Denis il a été recensé au cours des 8 premiers mois de 2006 et 2007 respectivement 1 688 et 1 785 véhicules détruits par le feu. Les analyses réalisées à partir des procédures judiciaires établies font ressortir des motivations variées à l'incendie de véhicules : la destruction du bien pour effacer toute trace papillaire après commission d'un crime ou d'un délit, des différends de voisinage, la volonté de destruction pure et simple du bien d'autrui, parfois par « jeu » ou désoeuvrement.
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