Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par des associations qui financent le dressage et l'acquisition. Il est légitime que les personnes handicapées puissent avoir les moyens financiers de faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par leur handicap. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser cette prise en charge.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 25/10/2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. La réglementation récente, qui découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait suite à une réflexion très approfondie avec l'ensemble des partenaires concernés, a eu pour objectif de doter les personnes handicapées visuelles de chiens guides présentant toutes les garanties nécessaires pour accompagner ces personnes et répondre à leurs besoins spécifiques. En effet, ces chiens rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, et le Gouvernement s'est assuré des conditions à respecter pour qu'ils soient attribués par des centres agréés et à titre gratuit aux personnes qui souhaitent en bénéficier. Les différents centres d'éducation de chiens guides d'aveugles, rassemblés pour la plupart au sein de la Fédération des écoles de chiens guides d'aveugle (FCGA) sont financés actuellement par des fonds tant publics que privés (subventions publiques des conseils régionaux, conseils généraux, fonds recueillis par des associations et des legs de particuliers). Les centres qui ont obtenu le label prévu à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont tenus notamment de remettre les chiens guides gratuitement aux usagers (annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres). Enfin, lorsqu'un chien guide a été remis par un centre labellisé, le bénéficiaire peut prétendre à la prestation de compensation affectée, dans certaines conditions, à des charges notamment liées à l'entretien d'aides animalières (art. D. 245-3 5° du CASF). Les chiens remis avant la date du 1er janvier 2006 sont considérés remplir les conditions exigées. Cette aide a été actuellement fixée à un montant mensuel de cinquante euros.
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