Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC-UDF) publiée le 09/08/2007
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui ont été exécutés ou ont péri en déportation, dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. De nombreux pupilles de la nation et orphelins de guerre sont exclus de ce dispositif bien que la souffrance soit la même. Le Président de la République a indiqué lors du congrès de Colmar qu'il avait demandé au gouvernement de lancer les travaux permettant d'aboutir à un décret unique, remplaçant et complétant les précédents, qui instituerait une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes mesures. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces travaux ont été engagés et à quelle date est envisagée la parution de ce décret.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 13/09/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que le Gouvernement réfléchit à la démarche qu'il adoptera et dont le rythme devra tenir compte des exigences budgétaires et financières du pays.
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