Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 09/08/2007

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application uniforme du protocole de Torremolinos. Il est précisé dans le rapport n°397 (2006-2007) concernant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche que « l'harmonisation des prescriptions de sécurité au niveau international permettra de garantir des conditions équitables de concurrence pour les navires de pêche … de garantir l'uniformité des règles du jeu concurrentiel au niveau mondial ». Il convient d'assurer les professionnels français dans ce domaine comme dans d'autres de l'application uniforme des règles du jeu et de s'interroger sur la provenance de certaines pêches réalisées par des opérateurs du sud de l'Europe possédant des frontières maritimes communes avec des États tiers. L'entrée en vigueur du protocole de Torremolinos pourra prendre ainsi tout son sens à savoir l'uniformité des règles du jeu. Il lui demande s'il entend évoquer ce problèmes avec ses homologues européens.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/11/2007

Par la loi du 10 août 2007, la France a décidé d'adhérer au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche. Alors que les navires de commerce pratiquant une navigation internationale sont soumis depuis 1974 à la convention SOLAS (Safety of Life at Sea), qui impose des normes minimales de sécurité relatives à la construction, l'équipement, ou l'exploitation des navires, les navires de pêche ne bénéficiaient pas d'une protection similaire à l'échelle internationale, car la convention de Torremolinos (1977) les concernant n'est jamais entrée en vigueur, faute de ratification suffisante. Le protocole de 1993 à cette convention de Torremolinos prévoyait des règles plus souples de sécurité, en augmentant pour certains chapitres le seuil minimal d'application de la convention aux navires de quarante-cinq mètres et non plus seulement vingt-quatre mètres afin de rallier un plus grand nombre d'États. De plus, son entrée en vigueur sera possible dès lors que quinze États représentant 14 000 navires de pêche de longueur supérieure ou égale à vingt-quatre mètres l'auront signée. L'objectif est d'imposer au niveau international des prescriptions minimales de sécurité portant sur la stabilité, la construction, l'étanchéité, l'équipement électrique, la prévention, la détection et la lutte contre les incendies, les engins de sauvetage, les équipements de radio et de navigation. Cette convention permettra de mieux protéger les navires et leurs équipages, garantissant de plus une concurrence plus équitable au niveau mondial. En effet, à l'instar de ce qui se pratique déjà dans nombre de pays dont la France pour les navires de commerce dans le cadre du mémorandum de Paris (Memorandum od Understanding), le contrôle par l'État du port de l'application de ces prescriptions sera possible. Ainsi, lorsqu'un navire de pêche d'un pays signataire se trouve dans le port d'un autre pays signataire, les autorités de l'État où il se trouve peuvent vérifier qu'il respecte les dispositions relatives à la sécurité correspondantes. Elles peuvent empêcher le navire d'appareiller si des non-conformités sont constatés. De plus, l'article 4 autorise même un État partie au protocole à appliquer les prescriptions du protocole à un navire d'un État non partie « dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables ». La réglementation communautaire sur les navires de pêche étant déjà plus stricte que celle prévue par le protocole de Torremolinos, le ministre de l'agriculture et de la pêche estime qu'il devrait être possible d'obtenir la ratification des autres pays de l'Union européenne. Il espère aussi qu'avec le soutien de l'Union européenne un nombre suffisant de pays tiers - dont, si possible, la Chine, compte tenu de l'importance de sa flotte - pourront être convaincus de ratifier ce protocole afin d'atteindre les 14 000 navires nécessaires à son entrée en vigueur. La France pourra alors s'attacher à s'assurer par des contrôles fréquents des navires de pêche débarquant dans ses ports à ce que les prescriptions de la convention de Torremolinos soient appliquées à leur bord.

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