Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et effectue une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone, cela suffit pour que tout paiement ultérieur par la banque soit considéré comme non légitime ou si le point de départ du blocage du compte correspond seulement à la date de notification par lettre recommandée.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/12/2008

La forme de l'opposition n'est pas réglementée, mais elle doit intervenir le plus rapidement possible, de préférence moins de 48 heures après le vol ou la perte. Pour procéder à cette opposition, le titulaire de la carte doit appeler le numéro qui lui a été communiqué par sa banque. L'opposition doit ensuite être confirmée par écrit au guichet de la banque ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un arrêt de la cour d'appel de Caen de 1988 a précisé que le moment du transfert de responsabilité était le moment de la réception du numéro de carte ou du nom du titulaire de la carte mise en opposition. Le Conseil national de la consommation du 23 mai 2001 a, quant à lui, demandé, pour faciliter la mise en opposition, qu'elle puisse être faite par le porteur pour une carte perdue ou volée sans communication du numéro de carte et donc dès le premier appel. Ce n'est qu'en cas de contestation de l'opposition (si l'émetteur n'a pas trace de l'appel par exemple) que l'opposition est réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la lettre recommandée par l'émetteur. Ainsi, tout paiement peut être considéré comme illégitime dès que le titulaire de la carte a fait opposition, soit en communiquant le numéro de sa carte, soit son seul nom au service compétent. Certains de ces services donnent un numéro d'enregistrement pour marquer le moment de la mise en opposition. Toutefois, le titulaire de la carte doit confirmer son opposition par courrier avec accusé de réception de façon à en apporter la preuve en cas de litige. Si la carte a été volée à l'étranger, le titulaire de la carte doit contacter les autorités consulaires et la police pour déclarer le vol. Une fois l'opposition enregistrée, les données sont mises à jour à la banque, rendant la carte inutilisable.

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