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Souscription d'un prêt auprès d'une personne physique pour le financement d'une campagne électorale

13e législature

Question écrite n° 01675 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1515

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si pour le financement d'une campagne électorale, un candidat peut souscrire un prêt auprès d'une personne physique. Dans l'hypothèse où cela ne serait pas possible, il souhaiterait connaître la disposition législative correspondante.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1678

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un candidat de contracter un emprunt auprès d'une personne physique pour le financement d'une campagne électorale, hormis le cas de la campagne présidentielle, en vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-100 du 5 février 2001. L'emprunt peut être souscrit avec ou sans intérêt. Seuls les intérêts, même non échus, payés avant la date limite du dépôt de compte de campagne peuvent figurer dans les dépenses remboursables. Par ailleurs, l'article L. 52-8 du code électoral prohibe les dons de personnes physiques supérieurs à 4 600 euros par donateur et pour une même élection. En conséquence, si le montant du prêt dépasse cette somme, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut exiger du candidat qu'il apporte la preuve du remboursement effectif de l'emprunt afin de s'assurer que ce dernier n'a pas été transformé en don illicite. À défaut, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut transmettre le dossier au parquet en application de l'article L. 52-15 du code électoral.