Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 27/09/2007

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) annoncé par le Président de la République lors de sa campagne électorale et confirmé par le conseil des ministres du 20 juin 2007.

L'une des hypothèses envisagée, consistant dans la création d'un grand réseau unique placé sous l'autorité des TPG comporte le risque d'accélérer les suppressions d'emplois et la fermeture des petits sites. Il rappelle que près de 2500 emplois sont supprimés chaque année aux impôts et au trésor. En 2008 et pour la troisième année consécutive, 970 postes seront supprimés à la DGCP et 1370 à la DGI. Cette logique de réduction des implantations par la fermeture de nouvelles trésoreries, voire de centres des impôts, tant en milieu rural que péri-urbain va à l'encontre des missions de service public des deux administrations.

En outre, il s'interroge sur la logique d'une telle démarche consistant à remettre en question les décisions prises par les gouvernements successifs depuis 2000, allant dans le sens d'une clarification des missions en matière fiscale et foncière pour la DGI, comptable et de service aux collectivités pour la DGCP. Chacune de ces administrations s'était engagée dans ce but dans de coûteux et ambitieux projets destinés à couvrir ses besoins informatiques.

Il redoute enfin que la constitution d'une administration unique ne soit fortement préjudiciable aux élus locaux qui verraient ainsi s'accélérer les fermetures de sites, entraînant la réduction des nécessaires missions d'assistance aux collectivités locales.

Il souhaite savoir si Monsieur le ministre entend rendre public le bilan des opérations de rapprochement déjà engagées entre la DGI et la DGCP en matière fiscale avant de faire part de sa décision.

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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 13/03/2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Le 4 octobre 2007, à l'issue d'une phase d'écoute et de concertation approfondie de plusieurs semaines, le ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique a annoncé la fusion de l'ensemble de la DGCP et de la DGI. Il a indiqué que cette fusion des deux directions permettrait d'atteindre quatre objectifs prioritaires : améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80 % estiment que l'organisation actuelle, avec, d'un côté, les centres des impôts et, de l'autre, les trésoreries est trop complexe ; enrichir les prestations apportées aux élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain ; accroître la performance et l'efficacité de l'État, en renforçant nos moyens de lutte contre la fraude, en améliorant le recouvrement sur les recettes publiques et en continuant à dégager des gains de productivité ; enfin améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d'enrichissement de leurs métiers. Cette fusion a donc pour but d'améliorer encore le service public rendu aujourd'hui par les deux administrations. Cette fusion, fondée sur le dialogue social et l'accompagnement des agents, est menée de façon progressive, sous le signe de l'équilibre entre les deux directions, dans le respect de leurs valeurs, de leurs cultures, de leurs métiers et dans les conditions de nomination des cadres et des cadres supérieurs. La fusion ne remet pas en cause les rapprochements des deux directions mis en oeuvre depuis plusieurs années, mais au contraire se fonde sur ces acquis pour aller plus loin dans l'amélioration du service rendu aux usagers et aux élus. Ainsi, les deux directions avaient déjà mis en commun des moyens informatiques avec le programme Copernic et participaient conjointement à la création d'hôtels des finances rassemblant sur un même site des centres des impôts et des trésoreries. L'un des objectifs prioritaires de la réforme est d'offrir aux Français un guichet unique fiscal pour simplifier leurs demarches. Dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries seront créés des services unifiés des impôts des particuliers par le regroupement des équipes des deux services sur un même site. Dans les trésoreries situées en milieu rural, l'accueil fiscal de proximité sera renforcé par l'élargissement des compétences en matière de paiement de l'impôt à celles en matière de calcul de l'impôt. La fusion ne conduit donc pas à des fermetures des services de proximité, dont elle consolide au contraire les missions d'accueil des contribuables. Pour autant, l'implantation du réseau des services publics financiers doit pouvoir continuer à s'adapter aux besoins socio-économiques des territoires dans le respect de la charte des services publics en milieu rural.

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