Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 11/10/2007

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire, le montant de celle-ci doit atteindre 75 % du SMIC net, mais que, au 1er septembre 2007, le décret fixant le montant de cet RCO n'était toujours pas paru. De même, l'attribution de la retraite complémentaire obligatoire au chef d'exploitation cesse au décès de celui-ci. Il semble pourtant que le conjoint survivant doit pouvoir bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits. Enfin, dans un souci d'équité dans l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, il lui suggère de supprimer l'effet date de leur retraite de base en exigeant pour l'ouverture du droit à la RCO que les intéressés satisfassent à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité : soit 32,5 années d'assurance en qualité de non-salarié agricole ; soit 37,5 années d'activité tous régimes confondus. Aussi cette solution éviterait que la date de la retraite de base soit, dans certains cas, le critère de discrimination principal entre des personnes retraitées à la date d'entrée en application de la retraite complémentaire obligatoire alors qu'elles peuvent avoir le même âge et présenter des situations professionnelles de durée et d'assurance en tout point comparables. Dès lors, il lui demande d'étudier les propositions de solution des organisations agricoles en matière de retraite complémentaire agricole.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/12/2007

En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007 a été publié le 17 novembre 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Pour atteindre l'objectif de 75 % du SMIC fixé par la loi, le point de RCO est indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel. Ainsi cet objectif est atteint chaque année. Le décret fixant les paramètres financiers du régime pour 2007 a été publié le 17 novembre 2007. La loi du 4 mars 2002 a également instauré sous certaines conditions une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO. Elle a toutefois prévu que les dépenses afférentes à cette prestation sont financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, survivant d'un chef d'exploitation agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003 et dont le mariage a duré au moins deux ans. Aucune condition de durée de mariage n'est toutefois exigée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage. En outre, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisations, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans ce contexte, la modification des seuils d'accès et le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit, impliqueraient soit une augmentation du montant de la cotisation acquittée par les exploitants en activité, augmentation jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Toute revalorisation des retraites représente un effort budgétaire important et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des veuves sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.

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