Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'une parcelle située pour partie en zone constructible et pour partie en zone naturelle. Il souhaiterait savoir si un permis de construire peut être accordé si la future maison et sa fosse d'assainissement individuel sont situées en zone constructible, seule l'aire d'épandage de l'effluent étant en zone naturelle.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 20/12/2007

Lorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propres à chaque zone s'appliquent à la partie de la construction implantée sur ladite zone. Par définition, la zone constructible peut accueillir constructions et ouvrages dans le respect des règles d'occupation et d'utilisation des sols. Sous réserve d'observer ces règles, la maison et sa fosse d'assainissement individuel peuvent être autorisées. Dans les zones naturelles (N), le code de l'urbanisme ne limite pas a priori la nature des constructions qui peuvent y être admises. Les zones naturelles regroupent des secteurs de nature variée pouvant être protégés notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. Il relève du PLU de déterminer la nature des travaux, ouvrages, constructions susceptibles d'être admis dans chaque zone N, en fonction du type de protection que ces zones justifient et en préservant le maintien du caractère naturel de la zone. Il en résulte que la réalisation d'une aire d'épandage de l'effluent dans une zone naturelle doit être appréciée au vu des prescriptions de protection édictées par le plan local d'urbanisme.

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