Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 18/10/2007

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006.

Au regard du suivi des dépenses hospitalières, le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale de 2007 fait apparaître que les dépenses des établissements anciennement sous dotation globale sont inférieures de 187 millions d'euros à l'ONDAM (52 268 millions d'euros versés pour 52 456 millions d'euros autorisés), alors que celles des cliniques privées dépassent l'objectif de 168 millions d'euros (510 964 millions d'euros versés pour 510 796 millions d'euros autorisés).

Ce résultat traduit un différentiel de croissance significatif entre les deux secteurs, ainsi la progression en moyenne annuelle sur 2005-2006 des dépenses du secteur public a été de 3,6%, celles des établissements privés de +4,9%.

La progression des activités de l'hôpital public étant conforme aux prévisions, il apparaît qu'en 2006 un transfert des crédits normalement destinés au secteur hospitalier public s'est opéré au profit des cliniques commerciales qui elles ont vu leur activité augmenter.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend, d'une part, rééquilibrer le prochain ONDAM «établissement de santé » au profit du secteur hospitalier public et, d'autre part, si elle prendra des mesures visant à éviter le dérapage des dépenses du secteur privé.


- page 1856


La question est caduque

Page mise à jour le