Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 01/11/2007

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Assurant des fonctions de services publics et participant de surcroît à la continuité du service, ces professionnels de l'aide médicale d'urgence traitent 24 heures sur 24 les appels destinés au SAMU tout en garantissant un acte médical à distance protégé par le secret médical. Les « PARM » sont des fonctionnaires de catégorie C, emploi administratif (décret n°90-839 du 21 septembre 1990) et dépendent de la fonction publique hospitalière.
Au regard de compétences pluridisciplinaires et des responsabilités qu'exige la fonction de permanenciers auxiliaires de régulation médicale, il lui demande quelles perspectives de revalorisation il est envisagé de donner à ce type de poste et quelles dispositions il est prévu d'offrir aux « PARM » pour pérenniser les effectifs du secteur.

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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 27/12/2007

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.

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