Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 29/11/2007

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la complexité de la méthode actuelle de recensement de la population.

En effet, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que, pour les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année sur 8% des logements, le tout sur cinq ans. Il est ensuite fait la somme des observations des cinq dernières années. Puis, on procède à une extrapolation à la commune toute entière en se référant au nombre de logements du milieu de la période, connue par le répertoire d'immeubles localisés (RIL).

A la complexité du procédé, s'ajoute également le refus d'un certain nombre de familles de répondre aux agents recenseurs.

Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de conforter le système de recensement en s'appuyant sur le nombre d'assurés sociaux résidant dans la commune.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/12/2008

La nouvelle méthode de recensement, prévue par la loi du 27 février 2002, concerne l'ensemble des communes. La méthode de sondage sur cinq ans est utilisée pour les communes de 10 000 habitants ou plus, alors qu'un recensement exhaustif est effectué chaque année sur un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants. Il faut rapporter les données collectées tout au long du cycle à une même année, pour des raisons d'égalité de traitement des communes entre elles, mais aussi pour des raisons de qualité des statistiques supra-communales (population d'une communauté de communes par exemple). L'Institut national de la statistique et des études économiques se réfère pour les chiffres de population qui paraîtront en fin d'année 2008 à l'année médiane du cycle, soit l'année 2006. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le fait de ramener à l'année du milieu permet de minimiser les écarts entre la collecte et la date à laquelle on ramène ces données. En effet, l'écart ne dépasse pas deux ans. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, le calcul se fait en prenant en compte les données collectées sur 40 % des logements de la commune (cinq années pour 8 % de logements chaque année), ce qui garantit une bonne représentativité des logements et des habitants de la commune. La moyenne du nombre de personnes par logement calculée sur ces cinq années est multipliée par le nombre de logements présents dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL) au milieu de période. Le RIL fait l'objet depuis le début des enquêtes annuelles de recensement d'un suivi rigoureux et d'une validation entre l'INSEE et chaque commune. La collaboration très efficace des équipes communales et des représentants de l'INSEE garantit la qualité du RIL, ce qui permet de conforter ce mode de calcul. Pour les résidences principales que l'on n'a pas réussi à enquêter (personnes impossibles à joindre, absentes de longue durée ou qui refusent de répondre), l'agent recenseur remplit une fiche de logement non enquêté (FLNE), en mentionnant le nombre de personnes supposées habiter ce logement, ce qui permet d'en tenir compte pour les chiffres de population. Ces cas sont très rares et n'altèrent pas la qualité statistique des résultats. L'utilisation du nombre d'assurés sociaux est effectivement une piste intéressante, mais qui nécessite que ce fichier soit d'une qualité statistique suffisante, notamment en termes de couverture de l'ensemble des assurés sociaux, quel que soit leur régime d'affiliation, pour en permettre l'utilisation à des fins de calcul de la population de chaque commune. Pour l'instant, cette qualité n'est pas établie, l'INSEE ne peut donc l'utiliser. Néanmoins, il reste attentif à toute évolution de cette source qui en rendrait l'utilisation possible.

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