Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 06/12/2007
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation nouvelle faite aux ressortissants communautaires suite à la directive européenne 2004/38 sur le droit de séjour des citoyens de l'Union européenne transposée par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007. Ces ressortissants, souvent des retraités sont classés « personnes inactives » et doivent détenir désormais une assurance maladie préalable à leur installation en France. La région Bretagne et les Côtes d'Armor en particulier ont largement bénéficié de l'arrivée de ressortissants communautaires essentiellement britanniques sur le plan du patrimoine, du tourisme et de l'hôtellerie ; le risque est désormais grand que nombre d'entre eux soient contraints soit de trouver un emploi de 60 heures minimums par mois, soit de cotiser à une assurance privée en Grande Bretagne, soit de monter leur propre entreprise, soit de rentrer dans leur pays d'origine. Cette dernière solution serait certainement la plus mauvaise pour l'équilibre de notre région et la libre circulation des personnes prônée par l'Europe elle-même. Il lui demande donc si des mesures plus adaptées, tenant compte des revenus réels des ressortissants sont envisagées afin de permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir rester vivre en France.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 24/04/2008
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, puis le décret 2007-371 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi susvisée ont été adoptés dans le cadre de la transposition en droit français de la directive 2004/38/CE fixant les règles de libre circulation et de séjour des ressortissants de l'Union, d'un État de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ainsi que les membres de leur famille. Or, aux termes de cette directive communautaire, si la liberté de circulation et de séjour est la règle pour les citoyens communautaires qui ne sont en conséquence plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, le droit au séjour de ceux d'entre eux qui sont inactifs est néanmoins conditionné à la détention d'une couverture maladie et de ressources suffisantes afin de ne pas être une charge pour l'État d'accueil. Ce nouveau contexte juridique a conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à reconsidérer, lors de la campagne annuelle de réexamen des droits à la couverture maladie universelle (CMU), la situation de l'ensemble des ressortissants communautaires inactifs déjà présents sur le territoire et bénéficiaires de cette couverture maladie, quelle que soit leur nationalité. Cette prise de position a suscité de nombreuses interrogations dès lors que, dès la création de la CMU de base, le traitement de demandes émanant de ressortissants communautaires inactifs ne faisait pas l'objet de difficultés. En effet, ces derniers étaient considérés systématiquement comme réguliers au regard du droit au séjour. Si l'application stricte de ces nouvelles dispositions est de rigueur s'agissant des citoyens européens inactifs amenés à résider en France dans l'avenir, la gestion de la situation des ressortissants communautaires inactifs résidant déjà en France devait faire l'objet d'un traitement différencié. C'est ce que confirme la circulaire DSS/DACI 2007/418 du 23 novembre 2007 adressée à la CNAMTS qui distingue, d'une part, les nouveaux entrants auxquels s'applique l'obligation de disposer d'une couverture maladie préalable et, d'autre part, les ressortissants communautaires inactifs qui étaient déjà titulaires de la CMU de base. Il a été relevé toutefois que les ressortissants communautaires inactifs titulaires d'un formulaire E 106, et donc pris en charge en assurance maladie à titre temporaire par leur pays d'origine, qui résidaient déjà en France au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire se trouvent dans une situation comparable à ceux qui ont pu bénéficier de la CMU de base. Il est apparu que si les personnes concernées ne peuvent se doter d'une assurance maladie alternative à l'expiration de leurs droits, elles risquent d'être contraintes de modifier des choix de vie, en particulier pour celles qui sont affectées de maladies préexistantes ou d'affections de longue durée qui ne pourraient ni avoir accès à une assurance privée ni se reporter sur l'aide médicale d'État (AME) si elles dépassent le plafond de ressources. C'est pour ces raisons que des instructions ont été données à la CNAMTS afin d'appliquer aux ressortissants communautaires inactifs résidant en France avant l'adoption de la circulaire et titulaires d'un formulaire E 106, les mêmes dispositions que celles qui ont été mises en oeuvre pour les ressortissants communautaires qui étaient affiliés à la CMU. Ceci permettra aux personnes concernées d'être affiliées automatiquement à la CMU de base afin qu'elles puissent bénéficier d'une couverture maladie sur le territoire français. Cette disposition ne s'étend toutefois pas aux ressortissants communautaires inactifs venus résider en France avec un formulaire E 106 et ce, après l'adoption de la circulaire précitée, celles-ci ayant décidé de venir vivre en France en pleine connaissance de cause.
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