Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/03/2008

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié aux notaires sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat.

L'ordre des avocats du barreau de Nevers rappelle que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droits et des libertés individuelles dans le domaine fondamental de la famille. Elle permet de vérifier le consentement des personnes, de rechercher un équilibre entre les parties en présence, de préserver les intérêts du plus faible dans le couple, économiquement et psychologiquement et d'assurer la protection des enfants.

En outre, si le divorce est prononcé rapidement et avec une certaine violence, les conséquences de cette précipitation n'apparaîtront que postérieurement et leur règlement nécessitera l'intervention d'un juge. Nous risquons fort de revenir à la formule première.

Il lui demande s'il est possible de prendre en compte, dans la rédaction du texte de loi, les intérêts des justiciables en privilégiant les aspects humains plutôt que de s'en tenir à des questions matérielles.

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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 22/05/2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.

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