Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 26/06/2008

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, ds finances et de l'emploi sur l'application de l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement (dite DALO).

Ces dispositions concernent le financement en neuf des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Elles prévoient la mise en place d'une TVA réduite à 5,5 % pour la construction de structures réalisées par des organismes sans but lucratif.

Or, malgré la divulgation des circulaires et instructions des ministères du logement et des affaires sociales, confirmant ces dispositions, elles se trouvent inopérantes du fait de la non publication d'instruction des services fiscaux du ministère des finances

Pis, il a été annoncé que les opérations qui ont été ou seront lancées depuis la parution de la loi sans attendre les instructions des services fiscaux, ne pourraient pas bénéficier de la rétroactivité du taux réduit de TVA. En cas de travaux, les organismes sans but lucratif devront s'acquitter d'un surcoût important de la TVA de l'ordre de 12,3 % du fait du différentiel de taux de TVA.

Ces écarts vont se répercuter sur la tarification acquittée soit par les résidents des établissements concernés (ou leur famille), soit par les conseils généraux en ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide sociale pour les personnes âgées.

Aussi, compte tenu de l'importance que revêt la question du pouvoir d'achat pour les personnes en situation de handicap, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle mesure est susceptible d'être mise en œuvre pour remédier à cette situation et ainsi réduire les délais d'attente de publication des circulaires d'application des services fiscaux.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/12/2008

L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO), prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Ces dispositions s'appliquent aux ventes en état futur d'achèvement ou après complet achèvement intervenues à compter du 7 mars 2007 ainsi qu'aux livraisons à soi-même de locaux ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de ces locaux dont l'achèvement est intervenu à compter de cette même date. Elles ont été commentées par l'instruction du 25 février 2008 de la direction générale de l'action sociale qui contient le modèle de convention qui doit être signée au plus tard au jour de la vente ou avant le début des travaux entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Par ailleurs, la parution de l'instruction fiscale du 24 juillet 2008, publiée au Bulletin officiel des impôts 8 A-1-08, n'a pas pour effet de retarder l'application de ce dispositif et prévoit, pour les opérations éligibles en cours ou achevées avant la publication de la présente instruction pour lesquelles la convention type n'a pas été signée, que les établissements sollicitant l'application du taux réduit puissent produire la convention signée postérieurement à la vente ou au début des travaux dès lors qu'ils en ont fait la demande dans les trois mois suivant la date de publication de l'instruction précitée. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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