Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 23/10/2008
M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière avicole concernant le projet de classement de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. Leur classement au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière est porteur de grands risques pour la production européenne et dangereux pour l'aviculture française. Ainsi classés, ces produits seraient de plus exonérés de tout droit additionnel lié à une éventuelle clause de sauvegarde, alors même qu'ils ne correspondent pas aux normes de production de l'Union européenne. Les quotas précédemment accordés par l'Europe représentent déjà 25 % de la consommation nationale. L'industrie avicole de son département a suffisamment souffert. Il est abusif de classer des viandes légèrement huilées dans la catégorie des « produits élaborés ». Il lui demande de rester ferme et, après avoir écarté la menace des viandes chlorées américaines, de continuer à défendre la qualité de nos produits.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/01/2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 2) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre dernier, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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