Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instruction de la direction générale des impôts n° 4 A-9-07 parue au BOI n° 131 du 27 décembre 2007 à propos de l'application des dispositions codifiées à l'article 220 decies du code général des impôts prévoyant un régime de réduction d'impôt spécifique aux entreprises dites de « croissance ». Il semble que le libellé des points 1 à 12 de l'instruction entraîne des difficultés de mise en application au niveau des services locaux. En effet, le point 12 de l'instruction précitée rappelle que le 3° du I de l'article 220 decies du code général des impôts prévoit que le capital ou les droits de vote de la société qui prétend pouvoir bénéficier du régime de la réduction d'impôt ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan pour être considérée comme une petite et moyenne entreprise selon les indications mentionnées aux points 2 à 11 de la même instruction. Les points 2 et 7 de l'instruction précisent que les entreprises prétendant à la qualification de PME de croissance doivent avoir employé au moins 20 et moins de 250 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt prévue à l'article 220 decies est calculée. Il ressort de la rédaction de l'instruction que la condition relative à l'effectif salarié compris entre au moins 20 et moins de 250 salariés s'apprécie tant au regard de la société qui entend se prévaloir de la réduction d'impôt que de la société actionnaire de cette dernière. En pratique, une société dont l'effectif salarié est supérieur à 20 salariés et inférieur à 250 salariés, mais dont le capital et les droits de vote seraient détenus à plus de 25 % par une société employant un seul salarié ne pourrait bénéficier du régime de la réduction d'impôt dès lors que son actionnaire ne respecterait pas la condition tenant à l'emploi d'au moins 20 salariés. Or, la rédaction du dispositif légal et plus précisément du 4° du I de l'article 220 decies prévoyant un seuil minimum d'emploi de 20 salariés donne à penser que cette dernière condition ne s'apprécie qu'au niveau de la société bénéficiaire de la réduction d'impôt à l'exclusion de toute appréciation au niveau de la société actionnaire de la première. Afin de dissiper toute incertitude, il lui demande si, indépendamment de l'instruction précitée, il est possible d'apprécier la condition d'emploi d'au moins 20 salariés exclusivement à l'égard de la société bénéficiaire de la réduction d'impôt.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
Pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance, une entreprise doit satisfaire à quatre conditions énumérées par les 1° à 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts (CGI) : être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; être une PME, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés et remplir des conditions de chiffre d'affaires ou de total de bilan ; l'entreprise ne doit pas être détenue à 25 % ou plus par des entreprises qui ne satisfont pas à la qualification de PME telle que définie ci-dessus ou par des PME qui seraient elles-mêmes détenues à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ; l'entreprise doit employer au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel doivent avoir augmenté de 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. En conséquence, l'obligation prévue au 4° du I de cet article d'employer au moins vingt salariés au cours de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est calculée concerne uniquement l'entreprise qui sollicite le bénéfice du régime.
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