Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/01/2009

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés d'accès à un logement et plus particulièrement sur les difficultés de mobilisation des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, l'État diminue les crédits attribués à cet organisme. Alors que le droit au logement opposable devient effectif et que la promotion de l'habitat social est très urgente, compte tenu de la crise économique et financière, l'État met en difficulté des mouvements associatifs qui oeuvrent à la cohésion sociale. La situation nécessite des moyens afin que soient définis des objectifs précis dans les cinq années à venir, objectifs axés sur l'offre privée sociale et très sociale notamment. Les personnes âgées, les travailleurs pauvres et les personnes handicapées, entre autres, attendent ces mesures de solidarité et de justice sociale élémentaires. En conséquence, il lui demande si elle entend allouer des moyens financiers à la hauteur de ces enjeux, si elle envisage d'accroître le budget de l'ANAH et si, enfin, elle maintiendra l'examen par le Parlement des moyens consacrés par l'État au parc privé à vocation sociale.

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Réponse du Ministère du logement publiée le 28/05/2009

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) voit son budget global d'intervention pour 2009 atteindre un niveau sans précédent de 609 millions d'euros d'autorisation d'engagement en loi de finances initiale, auxquels s'ajoutent les crédits exceptionnels du plan de relance (plus de 220 M€). Ces crédits proviennent pour partie de l'État et pour partie de la contribution du 1 % logement géré par les partenaires sociaux. Pendant l'exercice 2008, l'aide pour adaptation au handicap de l'occupant d'un logement a été une des priorités retenues par l'ANAH dans l'instruction des dossiers individuels. Dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, l'ANAH se voit confier de nouvelles missions, en matière de lutte contre l'habitat indigne et d'amélioration de l'hébergement d'urgence, ce qui recouvre des publics sociaux et très sociaux. Par ailleurs, elle prévoit de consacrer 100 millions d'euros pour aider les propriétaires-occupants impécunieux, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à réaliser des travaux d'amélioration thermique. Elle permet ainsi d'aider 50 000 propriétaires-occupants, en grande partie de personnes âgées. L'ANAH demeure opérateur de l'État chargé de mettre en oeuvre la politique du logement définie par le Gouvernement pour le logement privé. Les crédits budgétaires affectés à l'ANAH feront toujours l'objet d'un contrôle par le Parlement. Enfin, les comptes de l'ANAH, établissement public administratif, restent soumis au contrôle de la Cour des comptes.

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