Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 29/01/2009

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge financière du transport des adultes handicapés pour le trajet entre leur domicile et l'établissement sanitaire ou médicosocial ou ils reçoivent les soins nécessités par leur condition.

Cette question est renseignée par le droit applicable, d'une part, comme pour tout citoyen au titre du droit à la sécurité sociale et donc au respect de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, au titre de la solidarité nationale par le respect de l'article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés qui dispose que ces dernières ont droit à la compensation des conséquences de leur handicap et de l'article 12 du même texte qui proclame l'affectation de la prestation de compensation du handicap à « d'éventuels surcoûts de transport ».

Les médias se sont fait l'écho de la décision de certaines caisses d'assurance maladie comme celle de l'Hérault d'arrêter leur prise en charge, laissant le soin à la prestation compensatoire du handicap d'assumer le principal des dépenses auxquelles les personnes handicapés sont astreintes ici. Ailleurs la loi semble recevoir une application plus conforme à sa lettre.

En conséquence il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer la connaissance que ses services ont de cette question, et les mesures qu'elle compte diligenter pour que dans notre pays les adultes handicapés soient égaux devant la loi et bénéficient bien à parité des droits qu'elle leur a ouverts.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 16/04/2009

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge du coût des transports (domicile-foyers d'accueil ou centres médico-psychopédagogiques). Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes, notamment vers les maisons d'accueil spécialisées qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent pas être considérées comme des établissements de soin au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH), et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la prestation de compensation permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation persistent, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a réuni, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, les conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les services de l'État et les associations de personnes handicapées, afin de proposer d'ici au 30 juin 2009 un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devra à la fois établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction à ses caisses locales pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles et les inviter à examiner attentivement toutes les situations individuelles. Enfin le Gouvernement travaille actuellement à la publication d'un décret relatif aux obligations des établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes polyhandicapés afin d'améliorer les conditions de leur accompagnement tant en termes d'accueil que de prise en charge des frais de transport.

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