Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/01/2009

M. Serge Andreoni interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure injuste touche plus de 4 millions de personnes, dont en très grande majorité des femmes qui, pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, ont du mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses, avec les répercussions financières que cela engendre. Comme en a fait état un récent rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, la pension de retraite de ces femmes ne représente que 55 % du montant moyen de celle des hommes. De plus, dans la conjoncture économique actuelle, plus que difficile, cette mesure va frapper durement les personnes aux revenus les plus modestes, particulièrement les veuves ou veufs qui n'étaient jusqu'alors pas imposables et qui, en le devenant, verront leur pouvoir d'achat indubitablement diminuer, ainsi que leurs droits liés au niveau d'imposition. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier ces pertes financières qui, encore une fois, touchent les familles les plus modestes.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Cela étant, il est rappelé que, quelle que soit leur situation, les contribuables conservent la possibilité de déduire une pension alimentaire répondant aux conditions fixées par le code civil, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

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