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Nouvelle législation entre la France et le Bélarus

13e législature

Question écrite n° 07925 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 666

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations de l'association Alsace-Biélorussie. Depuis 1991, cette association accueille chaque été des enfants biélorusses en séjour prophylactique en Alsace dans des familles d'accueil, en vue de les sortir des radiations nucléaires de la catastrophe de Tchernobyl. Jusqu'à présent, les séjours se sont toujours bien déroulés, mais actuellement une nouvelle législation est en cours et risque de mettre en place des dispositions restrictives quant à l'accueil des enfants. En effet, il semblerait que dans la nouvelle convention entre la France et le Bélarus, la limitation d'âge des enfants qui pourraient venir en France serait de 14 ans au lieu de 18 ans et le nombre de sorties du Bélarus limité à 3. Il est fort dommageable de limiter ces enfants dans leur séjour prophylactique en France. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de signer un accord avec le Bélarus (demandé par le Gouvernement de ce pays), accord qui permettrait l'accueil des enfants dans les mêmes conditions favorables qu'auparavant, à savoir la possibilité pour les enfants de venir sur le territoire français jusqu'à leur majorité à 18 ans et la possibilité de venir plus de 3 années. L'Espagne, l'Italie et l'Irlande ont déjà signé un tel accord avec le gouvernement bélarussien.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1580

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, depuis plusieurs années des associations françaises, très désireuses d'apporter leur soutien aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, accueillent chaque été des enfants biélorusses. La France appuie ces initiatives et met tout en oeuvre pour favoriser la venue sur son territoire de ces enfants et le bon déroulement de ces séjours. La France et la Biélorussie négocient, actuellement, un accord qui doit permettre aux enfants biélorusses, comme cela s'est produit au cours de ces dernières années, de se rendre en France, tout en leur offrant un encadrement juridique et social adéquat, afin que ces séjours se passent dans les meilleures conditions possibles. S'agissant des conditions imposées par la partie biélorusse pour que les enfants puissent bénéficier de ces séjours, un décret adopté par la Biélorussie prévoit des dispositions distinctes selon que les conventions bilatérales sur cette question ont été conclues avant ou après le 1er octobre 2008. Pour ce qui concerne les conventions signées avant le 1er octobre 2008, les enfants biélorusses de sept à dix-huit ans peuvent obtenir le droit de sortir de Biélorussie. Concernant celles signées après le 1er octobre 2008, ce qui devrait être le cas de l'accord que la France espère conclure prochainement, les familles et associations ne pourront recevoir que des enfants biélorusses âgés entre sept et quatorze ans. Par ailleurs, ces mêmes enfants ne pourront se rendre dans le pays d'accueil que trois fois. Très impliquées et soucieuses d'aboutir à une issue favorable, les autorités françaises ont décidé d'envoyer une délégation à Minsk pour poursuivre au mieux ces négociations. Dans l'attente, la France n'a cessé de solliciter une dérogation - qu'elle vient d'obtenir - des autorités biélorusses permettant auxdits enfants d'être accueillis en France pour les mois de juin et de juillet.