Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 26/03/2009

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des nouvelles mesures annoncées sur bilan de la politique agricole commune (PAC). Celles-ci, si elles sont maintenues en l'état, représenteraient un prélèvement d'environ 30 millions d'euros sur l'agriculture de l'Aisne. Les professionnels de ce département demandent, d'une part, qu'une progressivité soit appliquée pour ce prélèvement, d'autre part, le retour du solde de l'aide couplée SCOP (surface céréales, oléagineux et protéagineux) aux producteurs historiques, et enfin une plus grande lisibilité des politiques en place au delà de 2013.
Il souhaite donc savoir s'il entend, dans le cadre des prochains arbitrages sur l'orientation des aides européennes et nationales, soutenir les demandes de ces agriculteurs.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/05/2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien conscience de la nécessité d'outils de régulation des marchés et de soutien du revenu des éleveurs, notamment au travers de la politique agricole commune (PAC). La négociation du bilan de santé de la PAC a été ouverte il y a plus d'un an et conclue le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. L'accord obtenu à cette occasion consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures ainsi décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur les quatre objectifs suivants : 1. Consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne. 2. Instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de l milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). 3. Accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité. 4. Instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une politique agricole commune plus juste, plus durable, plus préventive et en fin de compte plus équilibrée. Toutefois, pour répondre à la crainte des agriculteurs qui redoutent, en 2010, une baisse de leurs revenus, liée à celle du prix des céréales, et plus particulièrement les exploitants céréaliers en zone intermédiaire, dont les niveaux de revenus et d'aides sont plus faibles que dans les zones à fort potentiel, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en oeuvre de la réorientation des aides pour les exploitations les plus contributrices en mobilisant les marges ouvertes par l'accord du 20 novembre 2008. Ainsi, la réserve nationale des droits à paiement unique sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs dont le projet d'installation serait fragilisé ; une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque État membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et c'est le budget résiduel, estimé en France à 90 millions d'euros, qui sera mobilisé ; la mesure rotationnelle interrompue en 2008 sera rouverte aux agriculteurs qui s'engageront pour cinq ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits nouveaux y seront consacrés ; pour le secteur des grandes cultures, le solde du prélèvement sur les aides nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées sur des bases historiques.

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