Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC-SPG) publiée le 28/05/2009
Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise SGCC de Gennevilliers. Le groupe SGCC conçoit et commercialise une gamme complète de systèmes de contrôle de la qualité du verre creux (bouteilles, flacons, pots). Employant 75 personnes, il est le co-leader mondial du marché avec, sur certains segments, des parts de marché de plus de 50 %. S'il réalise 90 % de sa production en France, le groupe couvre le monde entier et réalise 85 % de son chiffre d'affaires hors de France.
De fait, cette entreprise qui appartient au groupe TIAMA 2 SAS est la résultante d'opérations de croissance et de restructuration diverses intervenues dans ce secteur. Il a notamment vu le jour via un financement d'acquisition par emprunts, également appelés LBO.
Les salariés de SGCC ont d'ailleurs fait l'objet de sollicitations à investissement salarial, offrant des facilités d'emprunts avec un placement pouvant être supérieur au salaire annuel du salarié ; l'actionnariat proposé allant de pair avec le maintien du site de Gennevilliers.
C'est dans ce contexte que les salariés du site de Gennevilliers ont été informés d'un projet de réorganisation et d'adaptation des effectifs les concernant.
Ainsi sur les 75 salariés employés, 34 doivent être licenciés et 41 transférés à Vourles dans le Rhône.
Les salariés du site dénoncent ce brutal regroupement d'activités, engagé au motif d'une baisse du carnet de commande pour 2009 par rapport à 2008. Les salariés soulignent, en effet, que l'année 2008 a constitué une année atypique qui ne préjuge en rien du cycle moyen des commandes de l'entreprise. Ils demandent le retrait de ce projet de réorganisation, résultat d'un processus et d'une logique privilégiant la réalisation de marges au détriment de l'emploi et des salariés.
Ces pratiques ayant été à plusieurs reprises dénoncées par le Président de la République, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre la sauvegarde de ces emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
La restructuration envisagée par l'entreprise SGCC a fait l'objet d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la fermeture du site de Gennevilliers avec la suppression de 30 emplois et le transfert à Vourles (69) des 41 salariés sur les 75 que comptait cette entreprise en juin 2009. Sur cette base, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été initiée en mai 2009 et suspendue à l'initiative des représentants du personnel de l'entreprise avant son terme. Plusieurs manifestations et blocages du site de Gennevilliers ont conduit la direction à prendre la décision de suspendre l'opération. Afin d'aider à la résolution du conflit social, le préfet des Hauts-de-Seine a rencontré les syndicats de l'entreprise, puis l'employeur. Les services de l'État se sont employés à faciliter les négociations entre les parties et un protocole d'accord de fin de conflit a pu être signé le 10 juillet 2009 par le secrétaire du comité d'entreprise et la direction, ce qui a permis la reprise de la procédure normale. Le comité d'entreprise a rendu un avis le 28 juillet 2009 sur la base d'un ordre du jour annexé à l'accord et déterminé de manière conjointe par les deux parties. Le protocole d'accord entérine le projet de PSE et prévoit en substance les éléments suivants : maintien d'un site pérenne en Île-de-France (50 postes) : cet engagement entraîne la renonciation par l'employeur de transférer l'ensemble de ses activités à Vourles, mais certains transferts sont prévus pour favoriser les synergies entre les sites ; sur la base d'un tableau dressant la liste des postes maintenus en Île-de-France et des postes transférés classés par catégories professionnelles et approuvés par les deux parties, l'accord prévoit expressément que « seuls les transferts sur le site de Vourles agréés par les salariés pourront être réalisés » ; insertion d'un dispositif de départ volontaire ouvert aux salariés dont le poste est supprimé. Par ailleurs, le protocole améliore les mesures d'accompagnement sur les points suivants : un montant d'aide amélioré pour la création d'entreprise ; un soutien revu à la hausse pour faciliter la mobilité externe ; le choix concerté du cabinet de reclassement par les parties ; des garanties quant à la valeur de revente des actions pour les salariés actionnaires éventuellement licenciés ; des indemnités supra légales et/ou conventionnelles en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié ; un budget global d'aide à la formation géré par le comité d'entreprise. La mise en oeuvre de ce PSE est suivie avec attention par les services déconcentrés de l'État qui se sont fortement impliqués pour veiller à la qualité et à l'efficacité du PSE.
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