Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/06/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les missions confiées aux mandataires judiciaires à la suite de la promulgation de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
En qualité de maire, il a récemment reçu un courrier d'un professionnel de ce secteur lui annonçant la mise en liquidation d'une entreprise de sa commune et, en conséquence, le licenciement pour motifs économiques des salariés. Dans cette correspondance, le mandataire indique qu'il recherche des solutions de reclassement externe des salariés.
Pour ce faire, il demande aux élus locaux d'intervenir auprès des employeurs situés sur leur commune et de lui faire parvenir les éventuelles propositions de reclassement afin qu'il les répercute auprès des personnes concernées.
Considérant ce procédé comme choquant puisqu'il revient à "sous-traiter" aux élus locaux un travail et une responsabilité que la loi a expressément confiés à ces personnes dont c'est le métier, il lui demande par conséquent quels moyens de contrôle sont actuellement en vigueur afin de s'assurer du sérieux et de l'implication des mandataires judiciaires qui sont appelés, dans le contexte de crise économique actuelle, à jouer un rôle essentiel.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/09/2009
Lorsque le tribunal décide une liquidation judiciaire sans maintien provisoire de l'activité, le liquidateur dispose d'un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement pour satisfaire à son obligation de reclassement des salariés et procéder aux licenciements. Dans ce contexte, la recherche d'informations auprès des collectivités territoriales peut apparaître comme l'une des voies possibles pour tenter de trouver une solution de reclassement externe. Pour autant, une telle démarche doit bien sûr s'inscrire dans le cadre d'une exploration plus globale. En tout état de cause, il est incontestable qu'en la matière, un contrôle s'impose. C'est pourquoi l'arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer lors des contrôles triennaux des mandataires judiciaires prévoit un examen systématique du traitement du volet social des liquidations judiciaires qui comporte, notamment, une vérification du caractère adapté des mesures de reclassement. Ce texte exige également que les observations de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (« AGS ») soient recueillies. Cette dernière dispose en effet d'éléments précis sur les éventuelles insuffisances reprochées aux liquidateurs puisqu'elle est appelée en garantie dans les litiges prud'homaux liés à une contestation de la rupture des contrats de travail. Enfin, s'il résulte du rapport des contrôleurs ou de toute autre source d'information que des vérifications doivent être effectuées dans un délai rapproché, un contrôle occasionnel peut être prescrit à tout moment.
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