Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 02/07/2009

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées à la mise en place du nouveau mode d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, entré en application à la rentrée 2008.

Le nouveau dispositif de bourses sur critères sociaux a été recentré autour de trois indicateurs : le revenu du foyer fiscal auquel l'étudiant est rattaché, le nombre d'enfants à charge de la famille et l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études. Certains critères concernant la situation individuelle de l'étudiant (les « points de charge ») ont ainsi été abandonnés. Ces derniers, tels que la prise en compte du handicap ou de personnes à charge, permettaient pourtant d'adapter de façon plus juste le montant de la bourse aux difficultés humaines et sociales des étudiants.

Si la simplification est un principe louable et souhaitable, elle ne doit pas conduire à pénaliser des étudiants précédemment éligibles aux bourses sur critères sociaux, et qui seraient alors contraints d'arrêter leurs études. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de réintégrer les critères d'attribution anciennement pris en compte, en établissant un barème clair qui concilierait transparence, simplicité et prise en compte des spécificités des étudiants demandeurs.

- page 1650


Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/09/2009

La réforme mise en oeuvre en 2008 vise à simplifier et à rendre plus juste le système des aides directes aux étudiants. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence. Le nombre de points de charge accordés au titre des enfants à charge du foyer a été augmenté. Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé dans le calcul du montant de la bourse mais son importance a été réduite de façon à limiter les forts effets de seuil qu'il induisait jusqu'alors. Les autres points de charge tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé n'ont pas été maintenus dans un souci de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et attribuée par les Maisons départementales des personnes handicapées en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse En outre, les dossiers des étudiants handicapés pour lesquels la suppression des points de charge liés au handicap entraînerait une diminution de l'échelon de bourse par rapport à celui perçu en 2008-2009 feront l'objet, comme pour l'année universitaire précédente, d'une attention particulière de la part des CROUS. Sur la base de cette instruction, les recteurs seront conduits, le cas échéant, à décider toute mesure compensatoire adéquate. Par ailleurs, si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, et indépendamment de la suppression du point de charge correspondant, le seul revenu du parent isolé sera systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. La réforme des aides directes aux étudiants comporte en parallèle la mise en place, depuis le 1er janvier 2008, d'un échelon 6 de bourse destiné à apporter aux 100 000 étudiants les plus défavorisés une aide revalorisée correspondant à un montant de 4 019 € sur neuf mois pour l'année universitaire 2008-2009. De plus, la rentrée 2008 s'est accompagnée d'une augmentation de 2,5 % des taux des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, afin de garantir le pouvoir d'achat des étudiants. Cette progression a renouvelé à l'identique l'effort inédit engagé à la rentrée 2007, qui était déjà la plus forte augmentation enregistrée depuis l'an 2000 après plusieurs années de stagnation. Cette progression a notamment eu pour effet d'augmenter le niveau des bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés d'environ 10 par rapport à 2007. Enfin, le souci d'une plus grande lisibilité, au plan national, et d'une meilleure homogénéité des critères d'attribution de l'ancien dispositif des aides d'urgence ont conduit à la création du Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) à la rentrée 2008. Ce dispositif, dont la gestion a été confiée aux CROUS, répond à la fois aux étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques, comme la rupture familiale ou une situation d'indépendance avérée. Le montant du FNAU s'élève à 45 M€ en 2009 (trois quart au titre de l'aide annuelle et un quart au titre de l'aide ponctuelle).

- page 2256

Page mise à jour le