Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 09/07/2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que, lors des commissions locales d'attribution des bourses, les représentants de l'administration ont pour instruction de demander la production des déclarations de revenus du parent et de son concubin ou de sa concubine vivant sous le même toit mais qui n'a aucun lien de droit avec l'enfant. Il lui expose que cette pratique a pour effet de diminuer, ou même de supprimer, pour ces familles, le bénéfice des aides à la scolarité. Elle se heurte à à la législation de certains pays, dont la Mauritanie, qui prévoit que le concubinage, notoire ou non, ne créée aucun lien juridique entre une personne et l'enfant de son concubin ou de sa concubine et n'entraîne donc aucune obligation d'entretien. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les références des dispositions législatives et réglementaires qui exigent la prise en compte des deux revenus pour établir la base des revenus familiaux servant au calcul du montant des bourses scolaires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 20/08/2009
Conformément aux dispositions fixées par l'article D. 531-48 du code de l'éducation, des instructions spécifiques définissent l'ensemble des règles de gestion régissant le système des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. Le point 4.4 de l'instruction générale 2009 fixe ainsi les revenus à considérer en fonction de la situation familiale du demandeur : « En cas de concubinage, les ressources et les charges des deux concubins sont pris en compte ainsi que, le cas échéant, le montant de la pension alimentaire versée aux enfants concernés par l'autre parent. Toute dérogation à cette disposition doit être impérativement débattue et argumentée en commission locale des bourses scolaires et il doit en être rendu compte dans le procès-verbal de l'instance. » Cette règle, qui a été fixée afin de prendre en compte la situation financière réelle du foyer au sein duquel vivent les enfants candidats à une bourse, ne pénalise pas dans la grande majorité des cas les familles recomposées concernées, dans la mesure où elles sont considérées dans le barème d'attribution comme des familles biparentales et qu'il est tenu compte de l'ensemble des enfants à charge du foyer.
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