Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 23/07/2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'importance de l'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs.

Cette immatriculation revêt en effet une importance particulière.

En dispenser les bénéficiaires du régime d'auto-entrepreneur revient à nier le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat dans le domaine de la création et de la reprise d'entreprises, comme leurs actions d'information, de formation, de sensibilisation, de conseil et d'accompagnement, qui permettent aux chefs d'entreprises d'être mieux préparés et d'améliorer le taux de réussite.

En revanche, si le Gouvernement estime que les chambres de métiers et de l'artisanat effectuent un travail de qualité, alors l'immatriculation doit à la fois être obligatoire et payante pour tous, quel que soit le statut.

Il lui demande de préciser l'attitude qu'il entend adopter sur cette question.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 15/10/2009

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires sur une année civile ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et 32 000 euros pour les services. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. La LME a également prévu, pour les auto-entrepreneurs, la faculté d'opter pour une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, tant que ces personnes bénéficient du régime du microsocial simplifié (I et II de l'article 8). Cette dispense d'immatriculation, qui offre une simplification supplémentaire dans l'acte d'entreprendre, ne s'applique qu'aux créateurs d'entreprises et non pas aux personnes qui étaient déjà en activité à la date de publication de la loi (VII de l'article 8). Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat et a souhaité y répondre. Un groupe de travail a été mis en place à cet effet au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en mai dernier, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail, qui s'est réuni tout au long des mois de mai et juin, a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Il a été décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme ou trois ans d'expérience professionnelle ou encore validation des acquis de l'expérience). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.

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