Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 15/10/2009

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Elle a prévu la possibilité lors de la définition du périmètre d'une communauté d'agglomération d'inclure des communes qui appartenaient déjà à une communauté de communes, sauf si la communauté de communes d'appartenance dispose de la dotation globale de fonctionnement bonifiée.

La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a permis aux communes qui avaient été intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération de sortir de celle-ci.

Il demande de connaître, d'une part, les territoires intercommunaux pour lesquels un processus d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération avec inclusion de communes qui appartenaient antérieurement à une communauté de communes non éligible à la DGF bonifiée a été mis en œuvre et, d'autre part, quelles sont les communes qui ont utilisé les dispositions de retrait dérogatoire contenues dans la loi de 2003 susvisée.


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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/05/2010

Le nombre total de communautés d'agglomération dont le périmètre s'est étendu à la suite de de l'adhésion d'une commune antérieurement membre d'une communauté de communes non éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée est de 26. Le nombre total de communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est de 10. Le nombre de communautés d'agglomérations dont le périmètre a diminué à la suite du retrait d'au moins une commune pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2004 est de 4. Les tableaux ci-dessous détaillent la liste des communautés d'agglomération dont le périmètre s'est étendu à la suite de l'adhésion d'une commune antérieurement membre d'une communauté de communes non éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée et des communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Tableau n° 1
Communautés d'agglomération dont le périmètre s'est étendu suite à l'adhésion d'une commune anciennement membre d'une communauté de commune non éligible à la DGF bonifiée


CODE
du département
de la CA
CA DONT LE PÉRIMÈTRE S'EST ÉTENDU
suite à l'adhésion d'une commune
anciennement membre d'une CC
non éligible à la DGF bonifiée
DATE D'EFFET
de l'extension
du périmètre
29CA pays de Morlaix 
30CA du Grand Alès 
38CA Pays voironnais1er janvier 2000
43CA du Puy-en-Velay 
79CA de Niort 
13CA du pays d'Aix-en-Provence 
27CA Seine-Eure 
49CA de Saumur1er janvier 2001
49CA du pays de Cholet 
79CA de Niort 
13CA de Berre-l'Étang 
17CA du Pays royannais 
27CA Évreux 
30CA du Grand Alès 
34CA de Montpellier1er janvier 2002
38CA Pays voironnais 
49CA du pays de Cholet 
59CA de la Porte du Hainaut 
62CA de l'Artois 
974CA de la Côte ouest 
14CA du Grand Caen 
27CA de Pacy-sur-Eure 
27CA d'Évreux 
30CA Nîmes Métropole 
41CA du Blaisois 
58CA de Nevers1er janvier 2003
59CA de Cambrai 
66CA Têt Méditerranée 
84CA du Grand Avignon 
84CA Ventoux-Comtat Venaissin 
974CA Civis 
Source : DGCL.


Nombre total de communautés d'agglomérations dont le périmètre s'est étendu suite à l'adhésion d'une commune anciennement membre d'une communauté de communes non éligible à la DGF bonifiée : 26.

Tableau n° 2
Communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre


CODE
du département
COMMUNES S'ÉTANT RETIRÉES D'UNE COMMUNAUTÉ
d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI
à fiscalité propre
COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
dont le périmètre a diminué suite au retrait d'une commune pour adhérer à un autre EPCI
à fiscalité propre
DATE D'EFFET
du retrait
34MauguioCA Montpellier Agglomération 
34Saint-AunèsCA Montpellier Agglomération 
34La Grande-MotteCA Montpellier Agglomération 
34Saint-Clément-de-RivièreCA Montpellier Agglomération1er janvier 2004
34Saint-Gély-du-FescCA Montpellier Agglomération 
34TeyranCA Montpellier Agglomération 
79Saint-SymphorienCA de Niort 
34Palavas-les-FlotsCA Montpellier Agglomération 
35Noyal-sur-VilaineCA Rennes Métropole1er janvier 2005
38BressonGrenoble - Alpes Métropole 
Source : DGCL.


Nombre total de communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2004 : 10. Nombre total de communautés d'agglomération dont le périmètre a diminué suite au retrait d'au moins une commune pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2004 : 4.

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