Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/10/2009
M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°06929 posée le 01/01/2009 sous le titre : " Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 31/12/2009
La surcote a pour objet d'inciter les assurés ayant atteint ou dépassé l'âge de soixante ans et dont la carrière est complète à poursuivre leur activité. Ainsi, les personnes qui pouvaient partir en retraite avant soixante ans mais qui ont choisi de prolonger leur activité n'ont pas droit à cet avantage à raison des périodes d'activité comprises entre l'âge à partir duquel elles auraient pu partir et leurs soixante ans, ni d'ailleurs à raison des périodes d'activité postérieures tant que leur carrière demeure incomplète. Au demeurant, les années correspondant aux âges de départ en retraite anticipée sont généralement celles où les salaires de ces personnes sont les meilleurs. Leur poursuite d'activité trouve donc sa contrepartie dans l'amélioration du revenu annuel moyen sur lequel leur pension est calculée et l'acquisition de points supplémentaires pour la retraite complémentaire. Les personnes handicapées, en outre, conservent le droit à la majoration de pension créée à leur attention par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et qui neutralise l'effet, sur la pension de retraite de base qu'elles perçoivent en cas de départ anticipé, des trimestres qui leur manquent pour avoir une carrière complète (voir lettre ministérielle du 20 février 2006 disponible sur le site www.legislation.cnav.fr). De surcroît, les conditions de calcul de cette majoration ont été améliorées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : jusqu'ici, les assurés dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension d'un assuré du régime général lorsque sa pension est calculée à taux plein) perdait de facto le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet depuis le 1er avril 2009.
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