Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 10/12/2009
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).
Créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976, les CAMSP sont des services de cure ambulatoire à destination des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Ils sont financés conjointement par l'assurance maladie (80 %) et les départements (20 %).
Bien qu'ils relèvent de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, des circulaires ont transféré la décision d'orientation des enfants vers les CAMSP, de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) au médecin conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et cela au titre de l'éducation spéciale (6° de l'art. 322-3 du code de la sécurité sociale).
Les évolutions réglementaires connues par le secteur médico-social n'ont jusqu'alors pas eu d'incidence sur la spécificité des conditions d'intervention de ces services. La promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a entraîné l'abrogation de la loi du 30 juin 1975 précitée et, par voie de conséquence, installé les CAMSP dans une position réglementaire floue.
En effet, depuis leur création, les enfants pris en charge par les CAMSP peuvent bénéficier, sur prescription du médecin du CAMSP et après accord du médecin conseil de l'assurance maladie, d'une prise en charge de leurs frais de transport. Depuis quelques mois, et du fait de la disparition de certains points d'appui réglementaires, certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) contestent ou refusent la prise en charge de tels frais.
Une part non négligeable des enfants suivis par les CAMSP justifie d'une prise en charge financière des frais de transport, notamment en milieu rural où les familles les plus démunies peuvent éprouver des difficultés réelles à prendre en charge ces frais.
Par conséquent, il lui demande sa position quant à la nécessité de restaurer les dispositions réglementaires concernant ces services dont l'activité, compte tenu de la spécificité de la population accueillie, ne peut s'envisager au travers des procédures conçues pour les établissements recevant des enfants ou des adultes porteurs de handicaps.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 08/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les CAMSP et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations du rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.
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