Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/01/2010

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les résultats de la dernière campagne d'inspection ciblée du Mémorandum de Paris, qui s'est déroulée dans les ports européens entre le 1er septembre et le 30 novembre 2009. Ce réseau d'inspection dans 27 pays a en effet noté que sur les 246 navires placés en détention après inspection, 80 l'ont été pour une déficience grave de la mise à l'eau des embarcations de sauvetage. Soit un sur six ! Plus de 2 000 déficiences ont été relevées concernant la conduite des équipements de la drome de sauvetage. Un bord sur huit a ainsi montré une incapacité grave à mener les procédures d'évacuation et d'abandon du navire.
Les contrôles appuyés réalisés dans le cadre du Mémorandum ont ainsi mis en évidence des déficiences à tous les niveaux, allant des moteurs qui ne démarrent pas, aux bossoirs qui ne fonctionnent pas, aux matériels rouillés parce que jamais mis à l'eau ou aux équipages désorientés en situation d'urgence par manque d'entraînement.
Cette situation préoccupante interpelle les professionnels et les responsables des affaires maritimes.
Il s'agit pourtant d'un des domaines les plus réglementés du secteur du transport maritime, encadré par les conventions internationales Solas, ISM ou encore STCW. Et ces conventions font pourtant évoluer la législation pour suivre la modernisation des navires et des équipements, imposant désormais une vérification du matériel par le constructeur lui-même.
Problèmes de coût des matériels, de temps pour réaliser les exercices et de contrôle de l'efficacité des procédures… Certains armateurs peu scrupuleux, pas uniquement ceux sous pavillons étrangers, auraient visiblement fait le choix de l'impasse sur la sécurité du bord…
Il lui demande par conséquent de préciser les mesures effectives que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 30/09/2010

Le Gouvernement est attaché au renforcement de la sécurité maritime,qui constitue une priorité. Du 1er au 30 novembre 2009 s'est déroulée une campagne ciblée du mémorandum de Paris axée sur le contrôle des dispositifs de mise à l'eau des embarcations de sauvetage. Les résultats de cette campagne sont les suivants : 5 560 inspections de navires ; 246 navires détenus, dont 80 pour des raisons en relation avec la campagne ciblée ; des navires de 32 pavillons différents ont été détenus ; les plus forts taux de détention des pavillons accusant au moins 10 inspections sont la Suisse (17 %), la Sierra Leone (11 %), le Togo (10 %) et le Cambodge (10 %) ; le pavillon panaméen enregistre le plus de détentions (11) pour 609 inspections (1,81 %) ; 67 pavillons représentant 24 % du total des inspections enregistrées n'ont fait l'objet d'aucune détention. Les navires français ont fait l'objet de 22 inspections. Aucun d'entre eux n'a subi de détention. Ce résultat démontre que les navires français et leurs armateurs sont conformes dans ce domaine. Le pavillon français vient d'ailleurs de recevoir la certification « QUASHIP 21 » des US Coast Guard, confirmant ainsi son haut niveau de sécurité. Pour ce qui concerne les navires étrangers, le régime d'inspection du mémorandum de Paris se verra renforcé, avec l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif (new inspection regime - NIR), à compter du 1er janvier 2011. Ce nouveau régime impose la visite de 100 % des navires qui fréquentent la région du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port. La France a eu un rôle déterminant dans l'adoption de ce nouveau régime, élément du paquet « Erika 3 » qui constitue un ensemble de directives et règlements européens sur la sécurité maritime. Ainsi, avec le nouveau régime, la pression sur les navires sous standard sera accrue. L'ensemble de ces mesures vise à poursuivre les efforts réalisés pour améliorer la sécurité maritime.

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