Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 02/09/2010

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse des tarifs de l'électricité.
Depuis le 15 aout 2010, les tarifs de l'électricité ont augmenté de 3% pour les ménages et de 4% à 5,5% pour les entreprises selon leur catégorie, soit une hausse moyenne de 3,4%.
Cette mesure pénalise fortement plus de 28 millions de nos concitoyens et plus de 4 millions d'entreprises, soit près de 94% des consommateurs français.
A l'heure où les ménages français traversent une crise grave de leur pouvoir d'achat, elle s'interroge donc sur la pertinence d'une telle mesure. Cette dernière va détériorer de nouveau le pouvoir d'achat des Français, pourtant déjà fortement affecté par l'explosion du chômage et la stagnation des salaires, et aggraver la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages.
Elle tient à rappeler que cette hausse se conjugue avec les augmentations substantielles du prix du gaz qui se sont élevées à près de 15% cette année.
De plus, cette mesure est très inquiétante à l'approche de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en septembre prochain, qui débouchera très certainement sur une nouvelle flambée des prix.
Elle aimerait donc savoir quelles sont les réelles intentions du Gouvernement dans la mise en place d'une tarification plus juste et plus équitable, prenant en compte les problématiques environnementales et la situation économique des français.

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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique


Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 04/08/2011

Le contexte actuel est marqué depuis trois ans par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Md€ en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Md€ en 2011, 7,2 Md€ en 2012 et 7,3 Md€ en 2013 hors investissements dans les réseaux de transport, à comparer à 3,8 Md€ en 2006, 4,7 Md€ en 2007, 6,0 Md€ en 2008 et 7,1 Md€ en 2009 (qui eux incluaient cette catégorie d'investissements). Cette tendance à la hausse des investissements se confirmera dans les dix prochaines années. En effet, si elle est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires demandera des investissements significatifs : même si aucun chiffrage définitif n'est validé aujourd'hui, EDF l'évalue à 600 M€ par réacteur. Ainsi, on fait face à une perspective structurelle de hausse des coûts qui correspond à une nouvelle étape industrielle dans la vie du système électrique. Pour autant, les hausses de tarifs pour les Français sont restées limitées. Elles ont été comparables à l'inflation depuis 2007 et le Premier ministre a annoncé que la hausse du prix de l'électricité pour les ménages serait limitée à 2,9 % pour les douze prochains mois, dont 1,2 % au titre de la couverture des charges du service public. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 1980. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. La loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir, quelle que soit l'option considérée, l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique.

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