Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 16/09/2010

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le légitime mécontentement suite aux annonces relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'allocation sera augmentée de 25 % en six ans au lieu de cinq et ce contrairement aux déclarations du Président de la République qui s'est engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap. Faisant fi de cette promesse pourtant régulièrement réitérée, le ministre du budget indiquait le 6 juillet que le calendrier de revalorisation de l'AAH serait allongé d'un an en raison des déficits publics, ce qui a été confirmé à l'Assemblée nationale lors du débat d'orientation des finances publiques pour 2011. Ce revirement provoque une vive indignation, particulièrement chez les personnes handicapées qui comptaient sur le respect des engagements du Gouvernement pour voir leurs conditions d'existence s'améliorer. D'autant que le montant de cette allocation est inférieur au seuil de pauvreté, réduisant ses bénéficiaires à vivre dans une grande précarité, aggravée de surcroît par les déremboursements de médicaments, les franchises médicales et la hausse du forfait journalier hospitalier. Il est profondément injuste de faire peser les mesures de restrictions budgétaires sur les personnes les plus vulnérables, alors que les contribuables les plus fortunés continuent de bénéficier de remboursement d'impôt au titre du bouclier fiscal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage pour que les engagements de l'État soient respectés et la situation des personnes handicapées et de leur famille améliorée.

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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale


Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 23/12/2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, I'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 € soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

ÉCHÉANCESTAUX
de revalorisation
AAHPROGRESSION DEPUIS 2007
En pourcentageEn eurosEn pourcentageEn euros
Au 31 décembre 2007 621,7
   
1er janvier 20081,10628,101,16,83
1er septembre 20083,90652,605,031,33
1er avril 20092,20666,967,445,69
1er septembre 20092,20681,639,760,36
1er avril 20102,20696,6312,175,36
1er septembre 20102,20711,9514,690,68
1er avril 20112,20727,6117,1106,34
1er septembre 20112,20743,6219,7122,35
1er avril 20122,20759,9822,3138,71
1er septembre 20122,19776,5925,0155,32


Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

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