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Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté

13 ème législature

Question écrite n° 16846 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 137

Rappelle la question 12689

M. Yves Daudigny rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sa question écrite n° 12689, publiée le 25 mars 2010, relative au problème de l'hébergement et du financement de l'hébergement des personnes placées sous mesure de sûreté, à leur sortie de prison.
Il évoquait précisément la réquisition dont un foyer occupationnel d'accueil axonais avait été l'objet pour prendre en charge une personne placée sous surveillance judiciaire en raison de sa particulière dangerosité et du risque important de récidive, faute de tout autre hébergement adéquat, alors, d'une part, que ce foyer ne disposait pas des moyens d'encadrement nécessaires et souhaitables pour ce type de prise en charge et, d'autre part, que cette réquisition n'était assortie d'aucune garantie financière de paiement, l'administration judiciaire ne disposant pas de ligne budgétaire pour assurer le suivi judiciaire de ces condamnés.
Le Gouvernement s'étant particulièrement fait fort d'agir contre la récidive, il demandait alors à la garde des sceaux en tout premier lieu une solution rapide à l'espèce évoquée dans le département de l'Aisne ; en second lieu, les moyens qu'elle entendait mettre en œuvre pour assurer, de manière générale, l'hébergement et le financement de l'hébergement des sortants de prison sous mesure de sûreté.
Neuf mois passés sans réponse, il se permet donc de réitérer sa question.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 341

La mesure de sureté, qui vise à prévenir la récidive d'individus dangereux, suppose que le tribunal fixe le domicile de la personne concernée par la mesure. À défaut de domicile, la personne fera l'objet d'un placement extérieur. En application de l'article 712-16 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut fixer cette résidence par voie de réquisition. C'est dans ces conditions que, s'agissant du cas particulier évoqué dans le département de l'Aisne, le foyer d'accueil de Saint-Quentin a été désigné. La personne concernée présente en outre la particularité d'être reconnue handicapée par la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (taux entre 50 % et 79 %). La chancellerie a accepté de prendre en charge les frais exorbitants liés à la décision de justice pour ne pas compromettre le fonctionnement du foyer. Après acceptation par son président, une somme de près de 74 000 euros, couvrant la période de décembre 2009 à février 2011, a été versée à l'association AJP de Saint-Quentin. Cette prise en charge ne couvre cependant pas les frais de structure et d'exploitation qui ne sont pas des dépenses exorbitantes du droit commun. Une situation, telle que rencontrée dans l'Aisne, peut ne pas être exceptionnelle et appelle donc une approche globale interministérielle. Des instructions sont d'ores et déjà en préparation à destination des chefs de cours pour rappeler les dispositifs d'hébergements existants et le rôle particulier en ce domaine des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La préparation de la sortie de prison des condamnés dangereux doit en effet être anticipée et préparée en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés : magistrats, autorités sanitaires et sociales, SPIP et préfecture.