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Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires

13e législature

Question écrite n° 16855 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 127

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodrome. Le dernier collectif budgétaire (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), en son article 95, modifie les critères d'éligibilité de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour en étendre le bénéfice à de nouveaux aérodromes. Ces nouveaux critères permettent notamment à l'aéroport du Bourget d'être inclus dans ce dispositif. L'aéroport de Beauvais-Tillé devrait également bénéficier de cette aide.
À proximité des aérodromes civils et militaires, le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Les dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent donc être recherchés.
Les riverains de certains aérodromes militaires peuvent également être soumis aux mêmes nuisances (bruit assourdissant, décollages de nuit…) comme l'atteste l'existence même des plans de gêne sonore autour des aérodromes militaires.
Les communes riveraines de la BAN (base d'aéronautique navale) de Landivisiau (Finistère) ou plus généralement exposées au bruit souhaiteraient en effet bénéficier du régime de droit commun applicable aux communes riveraines des aéroports civils connaissant un même niveau de trafic aérien. Afin d'informer sur leurs droits les communes et leurs administrés en proie aux nuisances causées par les aérodromes militaires, il lui demande de bien vouloir rappeler les dispositifs financiers actuels qui leur sont destinés ainsi que les intentions du Gouvernement pour le futur.

Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2110

L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts précise les modalités selon lesquelles est perçue une taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit est affecté au financement des dispositifs d'aide à la réduction des gênes causées par les aérodromes. Cette taxe est ainsi perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des cinq années civiles précédentes. Elle est également perçue au profit des exploitants d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l'une des cinq années civiles précédentes, dans l'hypothèse où le plan d'exposition au bruit (PEB) ou le plan de gêne sonore (PGS) de cet aérodrome possède un domaine d'intersection avec le PEB ou le PGS d'un aérodrome présentant les caractéristiques précédemment décrites. L'article 1609 quatervicies A précité mentionne de plus que cette taxe ne s'applique pas aux aéronefs d'État. Dans ce contexte, la base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau, qui enregistre annuellement environ 20 000 mouvements d'aéronefs, de masse très généralement inférieure à 20 tonnes, n'est en aucune façon concernée par l'application de ce dispositif. S'agissant de cette base, il convient toutefois de rappeler qu'un PEB a été approuvé le 12 février 1999. Il a pour but de réguler l'urbanisation autour de l'emprise militaire, afin de s'assurer que les nuisances subies par les riverains ne soient pas aggravées par un développement inadapté de l'urbanisation des communes environnantes. La fixation d'un indice de bruit européen de nature à garantir une meilleure protection des populations a rendu nécessaire la préparation d'un nouveau PEB. Conformément à la réglementation en vigueur, ce document fera l'objet, lorsqu'il aura été élaboré, d'une concertation avec les communes voisines de la base, sous l'autorité du préfet du Finistère.