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Indemnisation des Français de l'étranger victimes du Mediator

13e législature

Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 236

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.
Elle rappelle que la création d'un fonds d'indemnisation en faveur des victimes du Mediator a été décidée ce 15 janvier 2011. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions d'indemnisation et les démarches à effectuer pour les patients résidant hors de France. Un Français s'étant fait prescrire le Mediator en France et vivant à l'étranger pourra-t-il bien être indemnisé ? Comment un Français vivant à l'étranger et s'y étant fait prescrire le Mediator alors qu'il était affilié à la sécurité sociale française par l'intermédiaire de la Caisse des Français de l'étranger pourra-t-il également bénéficier d'une indemnisation ? Dans un souci d'équité, il lui semble important que nos compatriotes expatriés ayant été affectés par ce médicament puissent être indemnisés au même titre que les concitoyens n'ayant pas quitté le sol français.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque