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Réduction en 2011 des crédits dans le cadre de la prorogation des contrats urbains de cohésion sociale

13e législature

Question écrite n° 17083 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 301

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les réductions de crédits qui viennent d'être annoncées dans le cadre de la prorogation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2011/2014.

En effet, les restrictions pour 2011 sont contraires aux annonces du ministre de la ville et aux décisions budgétaires pour cette année où a été adopté un maintien au niveau de 2010 des crédits « Actions territorialisées et dispositifs de la politique de la ville » (Mission 47).

Or, concrètement en Drôme, ce « maintien » se traduit par une baisse de 20 à 30 % des programmes contrats urbains de cohésion sociale et de réussite éducative.

De plus, certains départements seraient plus touchés que d'autres par ces restrictions.

C'est pourquoi, et afin d'avoir une totale transparence, il l'interroge sur les décisions et critères qui ont présidé à ces arbitrages et souhaite connaître les chiffres exacts de répartition des restrictions dans les différents départements.

Par ailleurs et afin de ne pas abandonner les habitants concernés, il attire également son attention sur le nécessaire maintien de crédits indispensables dans ces quartiers extrêmement paupérisés.



Réponse du Ministère de la ville

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2462

Le ministre de la ville, en raison des difficultés sociales et économiques observées sur certains territoires, a souhaité minorer l'impact de la diminution des crédits du programme 147 « politique de la ville et Grand Paris » pour 2011 sur la dotation globale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), soit 368 M€ en projet de loi de finances 2011. Ainsi, par une réduction plus importante des crédits affectés à d'autres lignes budgétaires, la subvention globale versée à l'ACSE par l'État au titre du programme 147 est en baisse de 5 % par rapport à 2010, alors que l'ensemble du programme affiche, à périmètre constant, une diminution de 12 %. Avec ce même souci de préserver au maximum les crédits directement mobilisés au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires, le ministre de la ville a demandé à l'ACSE de privilégier les crédits d'intervention départementale au détriment des crédits de fonctionnement et des crédits d'intervention des niveaux national et régional. Cet exercice s'est révélé d'autant plus nécessaire que certaines recettes de l'agence en 2010 revêtaient un caractère exceptionnel et n'ont donc pas été reconduites en 2011 : redéploiement des reliquats de réussite éducative des années antérieures (24,3 M€) et, en complément du programme 147, crédits du plan de relance (14 M€) et du fonds social européen (240 000 €). S'agissant de la dotation allouée au département de la Drôme dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et de la réussite éducative, elle est passée de 1,8 M€ en 2011 à 1,6 M€ en 2010. Ces chiffres n'incluent pas les crédits exceptionnels qui ont contribué à augmenter ponctuellement, et de manière non reconductible, le montant des financements départementaux en 2010. Ainsi, pour le département de la Drôme, la baisse des crédits entre 2010 et 2011 s'élève à 11 % et non à 20 ou 30 %. Cette diminution s'explique par l'exercice de rééquilibrage territorial que l'ACSE a réalisé en 2011. En effet, il est apparu nécessaire d'ajuster au mieux le volume des crédits délégués à la réalité des besoins identifiés localement, en tenant compte du nombre d'habitants dans les quartiers CUCS pondéré par le degré de priorité de ces quartiers. Compte tenu des difficultés rencontrées dans de nombreux départements, des crédits supplémentaires ont néanmoins pu être dégagés sur le budget 2011 de l'ACSE à hauteur de 15,9 M€. Ces crédits proviennent notamment d'un prélèvement sur le fonds de roulement de l'ACSE. La circulaire du ministère de la ville en date du 18 juillet 2011 fixe les modalités d'utilisation de cette enveloppe par les préfets, délégués territoriaux de l'ACSE. Le département de la Drôme est éligible aux différentes sous-enveloppes prévues par cette circulaire : appel à projet national sur l'offre de soins de premier recours dans les quartiers de la politique de la ville (2 M€ au plan national), sous-enveloppe destinée à renforcer les actions conduites dans le cadre des CUCS (8,9 M€) et sous-enveloppe visant à. financer des associations dont les actions concourent au lien social dans les quartiers de la politique de la ville (5 M€ au plan national).