Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI

Question écrite n° 17243 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 380

Rappelle la question 10610

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°10610 posée le 22/10/2009 sous le titre : " Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque