Allez au contenu, Allez à la navigation

Révision de la loi de 1977 sur l'architecture

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1227S de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 495

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la menace qui pèse sur le seuil de 170 m² dans la réglementation de la construction ou la rénovation de bâtiments.
Les architectes demandent une modification de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui stipulait que l'on pouvait ne pas faire appel à eux pour des travaux, en particulier de maçonnerie, ne dépassant pas le seuil de 170 m2.
A l'appui de cette demande, les architectes évoquent le manque d'harmonie des ensembles péri-urbains, leur manque d'unité, voire leur laideur. Ils dénoncent cette atteinte à l'esthétique, la paupérisation de ces quartiers nouvellement construits et leur aspect disparate.
Il n'est nullement prouvé que la réduction du seuil de 170 m² et l'imposition d'un architecte entraîneront, ipso facto, une cohésion ou une cohérence architecturale dans les futurs lotissements, d'autant que les services de l'équipement exercent déjà une surveillance et attribuent des permis de construire avec droit de regard et de contrôle sur la réalisation.
Il est certain que la répercussion sur le coût des investissements sera importante et que les artisans du bâtiment en pâtiront, puisque cette modification pourra dissuader de nombreux propriétaires de faire des travaux. C'est toute l'économie et l'activité rurales, et par conséquent l'emploi, qui seront touchés.
Cette atteinte à la liberté d'entreprendre est non seulement injuste mais dangereuse, et peut être mortelle pour de petites entreprises artisanales qui donnent satisfaction et permettent des travaux modestes de rénovation, particulièrement utiles dans les zones rurales délaissées.
Il souhaite donc que cette demande des architectes ne soit pas prise en considération.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.