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Taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac

13e législature

Question orale sans débat n° 1273S de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 755

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac. En novembre dernier, certaines entreprises de Cognac ont reçu un courrier de la direction régionale des douanes et droits indirects les informant d'un contrôle des déclarations annuels de TGAP sur leurs activités de production et de stockage de Cognac. Dans les années 80, une taxe portant sur les émissions dans l'atmosphère a été instituée, dans un premier temps, sous forme de taxe parafiscale, puis, dans le cadre de la TGAP. Cette taxe qui vise les composés organiques volatifs (COV) n'a jamais été appliquée aux activités de production et de stockage du Cognac, au motif que, l'évaporation, résultante du vieillissement, faisait partie intégrante du processus d'élaboration de l'AOC Cognac. Le contexte réglementaire des installations de stockage et de vieillissement du Cognac montre qu'il est impossible d'envisager la réduction des émissions de COV, tant pour des raisons qualitatives, économiques que techniques. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour exonérer de la TGAP, les COV issus de l'activité de production et de stockage du Cognac.



La question a été retirée