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Mécontentement des magistrats

13e législature

Question écrite n° 17435 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 504

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécontentement des magistrats.
Au lendemain de la mobilisation sans précédent du monde judiciaire à la suite à l'affaire « Laetitia », nombre de magistrats protestent toujours contre le manque de considération et de moyens pour leur profession, une revendication légitime que le Gouvernement ne semble pas vouloir entendre. Au contraire, sa posture vise à expliquer les dysfonctionnements par la stigmatisation des agents de la fonction publique.
A Quimper, les magistrats ont ainsi décidé de reconduire leur mouvement, non pas par le renvoi systématique des dossiers non urgents mais en limitant, comme précisé dans une circulaire, la durée des audiences à 6 heures afin de ne pas prendre en otage les justiciables. Ils considèrent indécent et dangereux pour l'indépendance du pouvoir judiciaire de masquer les carences de l'État derrière des responsabilités individuelles. Les magistrats quimpérois ont aussi décidé la création d'un groupe de travail visant à dresser un état des lieux de la juridiction, service par service, afin de lister les pratiques mises en place pour pallier les manques de moyens.
Alors que le budget de la justice française est au 35ème rang sur les 37 pays du Conseil de l'Europe, que la réforme de la carte judiciaire est vécue comme un assaut et que la réforme du juge d'instruction semble se faire sans aucune concertation préalable, cette accusation à l'encontre du système judiciaire représente le coup de trop !
Les magistrats ne sauraient accepter une mise en cause qui masque en réalité le refus de l'État d'engager sa responsabilité et révèle une pénurie croissante des moyens, ce dans un contexte politique des plus exigeants en matière répressive.
Elle lui demande donc comment il entend prendre en compte les revendications des magistrats et accorder enfin à la justice les moyens nécessaires à une démocratie moderne.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque