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Obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel

13e législature

Question écrite n° 17522 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 587

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation qui est faite, tant aux infirmiers qu'aux masseurs-kinésithérapeutes, de s'inscrire à un ordre professionnel. Cette disposition s'applique également lorsqu'ils sont employés de la fonction publique ou salariés du secteur privé. Or, les conditions d'exercice des salariés sont encadrées, d'une part, par des règles professionnelles précises, et d'autre part, par des statuts ou conventions collectives. Alors que l'inscription à l'ordre professionnel ne présente pas d'intérêt particulier pour eux, elle les oblige à payer une cotisation non négligeable. Soulignant que le Haut Conseil des professions paramédicales aurait pu être investi des missions incombant aux ordres, il lui demande préciser sa position face à l'exemption d'adhésion obligatoire pour les salariés paramédicaux, très largement souhaitée par ces derniers.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque