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Annonce tardive du montant des contributions directes de l'État aux collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 17527 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 575

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'annonce particulièrement tardive du montant des contributions directes de l'État aux collectivités territoriales pour l'année 2011.
En effet, à la suite de la réforme des finances locales, marquée notamment par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, qui produit beaucoup d'incertitudes et d'inquiétudes quant aux capacités et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, les contributions directes de l'État aux collectivités ne seront connues qu'au 1er avril, selon les dernières informations qui lui ont été communiquées.
Ainsi, l'impossibilité d'établir un budget sincère sans connaître toutes les recettes justifie-t-elle pleinement la dérogation aux articles L. 1612-2 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise les collectivités territoriales, pour l'exercice de 2011, à voter leur budget jusqu'au 30 avril (la date limite étant d'ordinaire fixée au 31 mars de l'exercice).
Cependant, ces votes tardifs de budgets ne seront pas sans conséquences : beaucoup de collectivités vont s'en trouver lésées, ce délai supplémentaire impliquant notamment un retard dans leurs projets, faute de pouvoir évaluer pleinement le niveau des recettes d'équilibre nécessaires (emprunts, voire fiscalité locale). D'autres hésitent actuellement à programmer certains investissements, ne sachant pas si elles auront les moyens de les réaliser.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi les services de l'État ne sont pas en mesure de fournir le montant exact des contributions directes aux collectivités avant cette date du 1er avril, et de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur cette question, essentielle pour les collectivités locales (communes, EPCI,…), afin que cette situation ne se reproduise pas.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque