Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 10/03/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur un décret faisant passer la franchise hospitalière de 91 à 120 euros, soit près de 32 % d'augmentation. Cette augmentation significative des frais d'hospitalisation sera néfaste pour la santé des malades.
La charge des organismes complémentaires ou directement celle des patients va mécaniquement augmenter. Le coût de la santé pour les Français va encore s'accroître car les organismes complémentaires répercuteront ces hausses sur le prix de leurs contrats. Alors que l'accès aux soins de santé est une préoccupation croissante de nos concitoyens, cette politique met en cause l'égalité devant la santé, fragilise les catégories populaires et les classes moyennes sans autre résultat que de les dissuader de se soigner. Le choix de l'accumulation des déremboursements et du désengagement de la sécurité sociale déstabilise délibérément notre système d'assurance maladie solidaire sans apporter de réponse durable à son besoin de financement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'accès aux soins de qualité pour tous et que la santé reste un axe majeur de la solidarité nationale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 30/06/2011
En application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré était depuis 2006 réduite à 18 pour les actes ou les frais d'hospitalisation dont le montant était égal ou supérieur à 91 ou dont le coefficient était égal ou supérieur à 50. Les actes en deçà de ces seuils étaient soumis au ticket modérateur de droit commun (30 % pour les actes réalisés en ville et 20 % pour les actes réalisés en établissement de santé). Conformément aux arbitrages rendus dans le cadre de la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011, afin de réduire le coût de ce dispositif pour l'assurance maladie, il a été décidé de relever, à compter du 1er mars 2011, le seuil à partir duquel il s'applique. Le ticket modérateur de 18 concerne désormais les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 (au lieu de 91 ) et les actes affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60 (au lieu de 50 ). La mesure relève également dans les mêmes conditions le seuil applicable aux actes de radiodiagnostic, d'IRM, de scanographie, de scintigraphie et de tomographie, qui bénéficient d'une exonération totale de participation. Le montant dû par l'assuré pour les actes coûteux reste donc le même (18 ) et fait l'objet d'une prise en charge par les régimes d'assurance maladie complémentaire. Par ailleurs, la mesure aura un impact limité sur le reste à charge des assurés. Pour les actes effectués en ville, la participation augmentera au maximum de 18 ; en établissement de soins, seuls 1,5 % des séjours à l'hôpital public et 2,4 % des séjours en clinique privée seront concernés par une augmentation de la participation des assurés. En outre, les personnes ayant de faibles ressources ne sont pas redevables de cette participation (prise en charge au titre de la CMUC), et les personnes souffrant d'une affection de longue durée en sont exonérées. Cette mesure n'a donc qu'un impact limité sur les dépenses de soins des assurés et ne remet pas en cause leur accès aux soins.
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