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Préoccupations des gérants de débits de boissons

13e législature

Question écrite n° 17596 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 575

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les vives préoccupations des membres de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, du fait du nombre croissant de sanctions prononcées contre des exploitants de débits de boissons auxquels est reproché l'état d'ivresse de clients ayant fréquenté leur établissement. Cette union professionnelle rappelle que seul 17% du volume d'alcool vendu en France s'effectue dans les débits de boissons. S'« il est interdit à toute personne de se trouver en état d'ivresse dans un établissement recevant du public (ERP) », ces professionnels formés et conscients de leurs devoirs n'acceptent pas d'être les seuls sanctionnés. Ils déplorent non seulement cette inégalité de traitement par rapport à d 'autres établissements recevant du public et vendant de l'alcool, mais également le fait que leur sanction ne soit pas limitée dans le temps.
C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1792

La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a instauré une formation obligatoire sur les droits et obligations liés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place, avec une licence de la 2e, 3e ou 4e catégorie. Toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boisson à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie doit être formée au permis d'exploitation. Les modules de formation du permis d'exploitation, d'une durée d'un à trois jours, selon l'expérience de l'exploitant, portent notamment sur les dispositions légales relatives à la prévention, la lutte contre l'alcoolisme ainsi que sur les droits et les devoirs des professionnels, fixés par le code de la santé publique, pour l'exercice de leur activité. Cette formation est essentielle aux professionnels ; elle leur permet de faire face aux responsabilités qui leur incombent et aux risques qu'ils encourent en cas de non-respect des lois. C'est l'outil idéal pour que l'exploitation d'un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l'administration. Le permis d'exploitation est, à ce jour, plébiscité par les professionnels. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des transports et la déléguée interministérielle à la sécurité routière ont signé, le 20 juillet 2010, avec six organisations professionnelles représentatives du secteur des hôtels, cafés, restaurants et du monde de la nuit, une charte nationale pour promouvoir l'usage de l'éthylotest dans les débits de boisson. Les six organisations professionnelles signataires s'engagent à promouvoir l'autocontrôle de l'alcoolémie. Elles inciteront leurs adhérents, gérants et employés de débits de boisson, cafés, hôtels et restaurants, à mettre à disposition des consommateurs des moyens de contrôler leur alcoolémie, à valoriser l'usage des moyens d'autocontrôle de l'alcoolémie et à relayer les campagnes de la sécurité routière sur l'alcool et la conduite.