Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UC) publiée le 17/03/2011
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les festivals de folklore et d'arts traditionnels.
Ces derniers sont soumis à des contraintes administratives très importantes qui les empêchent de faire venir des artistes étrangers pour leurs festivals, l'obtention de visas touristiques pour des étrangers hors Union européenne étant notamment source de blocage.
Or ceci compromet l'avenir de nombreuses manifestations, malgré l'adoption de la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
De toute évidence, le cadre juridique appliqué aux festivals ne semble pas adapté à ces derniers, les blocages liés au droit du travail étant trop nombreux.
Ainsi, elle lui demande comment il envisage de faire évoluer ce cadre juridique et si tel n'est pas le cas quels moyens pourraient être mis en œuvre afin de garantir le maintien des festivals.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 10/11/2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette règlementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'uvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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