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Répartition du droit de suite aux fondations d'artistes plasticiens au 1er janvier 2012

13e législature

Question écrite n° 17639 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 626

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la répartition du droit de suite aux fondations d'artistes plasticiens.
La directive européenne du 27 septembre 2001 contraint les pays de l'Union européenne - qui ne l'ont pas encore fait-à ouvrir, à compter du premier janvier 2012, la perception du droit de suite aux ayants droit des artistes décédés, en n'excluant aucune catégorie de bénéficiaires. Il semble donc nécessaire que la France revoie sa position et ouvre ce droit aux fondations auxquelles les artistes décédés sans héritiers ont délégué leurs droits.
En effet, ces institutions majeures dans le paysage culturel français ne sont toujours pas considérées comme des bénéficiaires légaux du droit de suite. Or elles sont reconnues d'utilité publique et mènent des missions de conservation, de valorisation, de protection et de diffusion des œuvres des artistes plasticiens décédés sans héritiers. Elles participent ainsi à la valorisation du patrimoine artistique français et à sa visibilité internationale.
C'est pourquoi elle lui demande si la France entend appliquer cette directive européenne de manière large en ouvrant, à partir du 1er janvier 2012, le droit de suite aux fondations d'artistes afin que ces institutions qui contribuent à protéger et à promouvoir notre patrimoine culturel puissent en bénéficier.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque