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Obligations des établissements recevant du public à vocation touristique

13 ème législature

Question écrite n° 17646 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 626

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique.

Les gîtes d'accueil constituent des structures à fort potentiel touristique, pour lesquelles les collectivités et notamment les communes investissent souvent des sommes considérables, dans l'espoir de voir des touristes venir découvrir leur patrimoine historique et naturel.

S'ils souhaitent être labellisés en tant qu'ERP, ces gîtes doivent, bien entendu, répondre à de nombreuses normes, notamment de sécurité. Diverses dispositions sont ainsi prévues pour parer aux risques d'incendie ou de panique. Celles-ci sont précisées par l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Ainsi, pour un gîte disposant de plus de 15 couchages, la présence d'un responsable est obligatoire dans l'établissement de jour comme de nuit. Les raisons de cette réglementation paraissent tout à fait évidentes, tant la sécurité doit être une priorité dans ce type de structure. Néanmoins, le coût pour le propriétaire, en l'occurrence la collectivité, est très élevé.

Des communes ont ainsi évoqué l'idée d'un label ERP « modulable ». Il s'agirait, par exemple, de ne pas louer à plus de 15 personnes hors période scolaire, ce de façon à ne pas avoir à financer la présence d'un responsable jour et nuit.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des aménagements à l'arrêté du 16 juillet 2007 pourraient être envisagés.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1651

En matière de sécurité, les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales répondent aux mêmes exigences que les autres hébergements touristiques. Depuis 2007, tous les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement, qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes, sont soumis à des exigences de sécurité renforcées, dont l'obligation de disposer d'un membre du personnel ou d'au moins un responsable présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Cette obligation peut en effet s'avérer relativement contraignante pour ces petites structures qui participent à l'offre touristique sur des territoires où l'hébergement marchand n'est pas toujours suffisamment présent. Néanmoins, ces règles font l'objet d'une application adaptée aux contraintes locales par les services incendie départementaux. Ainsi, la présence d'un permanent sur le site peut être compensée, sous certaines conditions, par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire ou de la personne chargée de l'entretien du gîte. Avant d'envisager la création d'une éventuelle catégorie d'établissements recevant du public (ERP) modulable, répondant à la situation particulière de ces hébergements, il convient d'explorer toutes les possibilités offertes par l'actuelle réglementation. Si toutefois aucune solution ne peut être trouvée, il conviendra de saisir le ministère de l'intérieur compétent sur ces sujets, démarche que le secrétariat d'État chargé du tourisme accompagnera par son expertise technique.